ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par la société LOLA LEE LOCATIONS.
- Dénomination sociale : LOLA LEE LOCATIONS
- Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Siège social : 1 rue Évariste Galois, 86130 Jaunay-Marigny, France
- SIREN : 905 068 813
- Téléphone : 06 26 01 24 97
- E-mail : contact@lola-lee-locations.com
- Site internet : https://lola-lee-locations.com/
ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles LOLA LEE LOCATIONS propose ses prestations de location d’espaces professionnels et les services associés.
Elles précisent notamment les modalités de réservation, les tarifs, le paiement, l’utilisation des locaux, les annulations et les responsabilités des parties.
Elles s’appliquent aux prestations commandées auprès de LOLA LEE LOCATIONS, sous réserve des dispositions légales particulières applicables aux consommateurs et aux clients professionnels.
ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS
LOLA LEE LOCATIONS propose différents espaces adaptés aux besoins des entreprises, des entrepreneurs, des indépendants et, selon les prestations, des particuliers.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
- La location de salles de réunion ;
- La location de salles de formation ;
- La location de bureaux professionnels ;
- La mise à disposition d’espaces de coworking ;
- L’accueil de rendez-vous professionnels et d’événements ;
- La mise à disposition d’équipements et de services complémentaires selon l’espace réservé.
Les caractéristiques, la capacité d’accueil, les équipements disponibles, les horaires et les conditions particulières de chaque prestation sont communiqués au client avant la confirmation de sa réservation.
ARTICLE 4 — DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET RÉSERVATIONS
Les clients peuvent contacter LOLA LEE LOCATIONS par téléphone, par courrier électronique ou au moyen des formulaires disponibles sur le site internet.
Une demande de renseignements ou de disponibilité ne constitue pas, à elle seule, une réservation définitive.
La réservation est considérée comme confirmée lorsque LOLA LEE LOCATIONS a communiqué son acceptation au client, selon les modalités convenues, et que les éventuelles conditions préalables précisées dans le devis ou la proposition commerciale ont été remplies.
Un devis ou une confirmation de réservation peut préciser notamment :
- L’espace réservé ;
- La date et les horaires de la prestation ;
- Le nombre de participants prévu ;
- Les équipements et services demandés ;
- Le prix total et les taxes applicables ;
- Les modalités de paiement ;
- Les conditions particulières d’annulation ou de modification.
Le client est invité à vérifier l’ensemble de ces informations avant de confirmer sa réservation.
ARTICLE 5 — TARIFS
Les tarifs des prestations sont communiqués par LOLA LEE LOCATIONS au moyen de ses supports commerciaux, de son site internet ou d’un devis personnalisé.
Les prix applicables à une réservation sont ceux communiqués au client au moment de la commande et acceptés par celui-ci.
Les tarifs sont indiqués en euros. Le montant hors taxes, la TVA applicable et le montant toutes taxes comprises sont précisés sur le devis ou le document commercial lorsque cela est applicable.
Des prestations complémentaires peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire lorsqu’elles ont été demandées par le client et acceptées par les parties.
Les offres promotionnelles sont soumises aux conditions et à la période de validité indiquées lors de leur communication.
ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis, la confirmation de réservation ou la facture.
Le client s’engage à respecter les échéances et les conditions de paiement convenues.
Pour les clients professionnels, les délais de paiement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont indiqués dans les documents commerciaux applicables, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour les clients consommateurs, les modalités de paiement et les conséquences d’un éventuel retard sont communiquées conformément aux dispositions légales applicables.
Aucun frais supplémentaire ne peut être imposé au client sans fondement contractuel ou légal.
ARTICLE 7 — MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION
Toute demande de modification portant sur la date, les horaires, la salle, la durée de location ou les prestations complémentaires doit être adressée à LOLA LEE LOCATIONS.
Les modifications sont soumises à la disponibilité des espaces et à l’accord de l’entreprise.
Lorsqu’une modification entraîne une variation du prix, les nouvelles conditions tarifaires sont communiquées au client avant leur acceptation.
Les éventuelles conditions particulières de modification précisées dans le devis ou le contrat de réservation s’appliquent, sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 8 — ANNULATION ET NON-PRÉSENTATION
Toute demande d’annulation doit être adressée à LOLA LEE LOCATIONS par écrit, de préférence par courrier électronique, afin de conserver une trace de la demande.
Les conditions d’annulation, les éventuels frais applicables et les modalités de remboursement doivent être précisés au client avant la conclusion de la réservation, notamment dans le devis ou le contrat correspondant.
En l’absence de conditions particulières valablement convenues, les conséquences d’une annulation sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de non-présentation du client à la date et à l’heure prévues, les conséquences financières dépendent des conditions de réservation acceptées et des règles légales applicables.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le client est un consommateur et que la réservation est conclue à distance, un droit de rétractation peut s’appliquer dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les modalités d’exercice de ce droit, son délai et ses éventuelles exceptions dépendent de la nature exacte de la prestation réservée et des circonstances de conclusion du contrat.
Certaines prestations fournies à une date ou à une période déterminée peuvent relever d’une exception légale au droit de rétractation. Cette exception ne doit être appliquée que si les conditions prévues par la loi sont réunies.
Lorsque le droit de rétractation s’applique, le client reçoit les informations nécessaires pour l’exercer, ainsi que le formulaire type lorsque celui-ci est requis.
Pour les contrats conclus en ligne, LOLA LEE LOCATIONS met en place les fonctionnalités de rétractation exigées par la réglementation applicable.
ARTICLE 10 — MISE À DISPOSITION DES LOCAUX
LOLA LEE LOCATIONS s’engage à mettre à disposition l’espace réservé conformément aux conditions confirmées avec le client.
Le client s’engage à respecter les dates et horaires convenus ainsi que les consignes communiquées pour accéder aux locaux et utiliser les équipements.
L’utilisation des espaces doit rester conforme à leur destination et aux conditions de réservation.
Toute prolongation de la durée initialement prévue doit faire l’objet d’un accord préalable de LOLA LEE LOCATIONS et peut entraîner une facturation complémentaire.
Le client est invité à signaler sans délai toute difficulté constatée lors de la mise à disposition des locaux.
ARTICLE 11 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
- Utiliser les locaux avec soin et conformément à leur destination ;
- Respecter les capacités d’accueil des espaces ;
- Respecter les horaires convenus ;
- Respecter les règles de sécurité et les consignes communiquées ;
- Veiller au comportement des participants qu’il accueille ;
- Utiliser les équipements mis à disposition conformément à leur usage ;
- Signaler rapidement tout incident, dommage ou dysfonctionnement constaté.
Le client ne peut utiliser les locaux pour une activité illicite, dangereuse ou incompatible avec leur destination.
Toute dégradation imputable au client ou aux personnes dont il répond peut donner lieu à une demande d’indemnisation, sur la base des dommages réellement constatés et conformément aux règles légales applicables.
ARTICLE 12 — ÉQUIPEMENTS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES
Les équipements et services disponibles dépendent de l’espace réservé et des prestations convenues.
Ils peuvent notamment comprendre du mobilier professionnel, des équipements de présentation, des tableaux ou paperboards, ainsi que des services complémentaires lorsqu’ils sont proposés.
La disponibilité d’un équipement ou d’un service particulier doit être confirmée au moment de la réservation.
Toute demande spécifique doit être communiquée à LOLA LEE LOCATIONS suffisamment à l’avance afin de permettre à l’entreprise de vérifier sa faisabilité.
ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ
LOLA LEE LOCATIONS s’engage à exécuter les prestations convenues dans les conditions confirmées avec le client.
Sa responsabilité peut être engagée dans les conditions prévues par la loi en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
Le client demeure responsable de l’utilisation des locaux et des équipements mis à sa disposition, dans les limites prévues par la loi et le contrat.
Chaque partie s’engage à prendre les mesures raisonnables nécessaires pour prévenir les dommages et signaler toute difficulté susceptible d’affecter le bon déroulement de la prestation.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE
En cas d’événement répondant à la définition légale de la force majeure et empêchant l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles, les conséquences sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la situation et de ses conséquences prévisibles.
Les parties recherchent, lorsque cela est possible, une solution adaptée à la situation, notamment un report de la prestation.
Les conséquences financières éventuelles sont déterminées en fonction des circonstances, des stipulations contractuelles applicables et des règles légales.
ARTICLE 15 — RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant une réservation ou une prestation peut être adressée à LOLA LEE LOCATIONS :
- Par e-mail : contact@lola-lee-locations.com ;
- Par téléphone : 06 26 01 24 97 ;
- Par courrier à l’adresse du siège social.
Le client est invité à préciser l’objet de sa réclamation et à joindre les informations utiles à son traitement.
LOLA LEE LOCATIONS s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
ARTICLE 16 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur et qu’un litige ne peut être résolu directement avec LOLA LEE LOCATIONS, il peut, sous réserve de remplir les conditions légales, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées ici avant publication :
Médiateur de la consommation : [À compléter après désignation du médiateur compétent]
Adresse : [À compléter]
Site internet : [À compléter]
Le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à LOLA LEE LOCATIONS.
ARTICLE 17 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de renseignements, des réservations et des échanges commerciaux sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité du site internet.
Pour toute demande relative aux données personnelles, elles peuvent contacter LOLA LEE LOCATIONS à l’adresse suivante : contact@lola-lee-locations.com.
ARTICLE 18 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus présents sur le site internet de LOLA LEE LOCATIONS, notamment les textes, logos, photographies, visuels et éléments graphiques, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Lorsque le client est un consommateur, les règles protectrices de compétence prévues par la loi demeurent applicables.
ARTICLE 20 — ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat, selon les modalités applicables à la réservation.
La confirmation d’une commande ou d’une réservation emporte acceptation des conditions contractuelles applicables lorsque le client a été mis en mesure d’en prendre connaissance avant de s’engager.
Les conditions particulières figurant sur un devis ou un contrat complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, leur articulation est déterminée conformément aux règles contractuelles applicables et aux dispositions légales impératives.
LOLA LEE LOCATIONS
Site internet : https://lola-lee-locations.com/
E-mail : contact@lola-lee-locations.com
Téléphone : 06 26 01 24 97
Adresse : 1 rue Évariste Galois, 86130 Jaunay-Marigny, France